CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des inscriptions aux différentes compétitions organisées par l'association Parta'Jeu pendant la manifestation « 24H Puzzle de France », auprès d’acheteurs non professionnels dénommés “Acheteurs” au sein des présentes CGV.

Les présentes CGV sont applicables à toute personne s'inscrivant ou inscrivant une équipe ou un duo/solo à l'une des compétitions. Les Acheteurs reconnaissent avoir pris connaissance des présentes CGV préalablement à leur inscription et les acceptent pour eux-mêmes et au nom des membres de leur équipe ou/et duo inscrits avec eux.

Parta'Jeu se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment sans préavis. Les CGV applicables sont celles acceptées à la date de l'inscription en ligne.

Article 2 - Procédure d'inscriptions

Les inscriptions aux compétitions sont effectuées via le site https://partajeu49.com/ sur la plate-forme Pay Asso du Crédit Mutuel, en remplissant le formulaire qui est accessible aux dates indiquées sur les supports d'information de l'association . Elles s'effectuent en temps réel ; la plate-forme Pay Asso vous informe en temps réel sur la disponibilité au moment de l'inscription.

Il est possible de s'inscrire en même temps à plusieurs compétitions. Par contre il est interdit de s'inscrire plusieurs fois à une même compétition et de figurer dans plusieurs équipes des 24H. Il est possible de procéder à de nouvelles inscriptions, dans la limite des places disponibles, en remplissant un nouveau formulaire.

Lorsque l'inscription est terminée, il n'est plus possible de la modifier ou de la supprimer. En cas de difficulté à effectuer l'inscription, pour apporter une modification ou un complément, le signaler par mail à partajeu49@gmail.com.

L’association Parta'Jeu se réserve le droit de réduire et/ou prolonger la durée de la période d’inscriptions, sous réserve du nombre maximal d’équipes participantes.

Article 3 – Nombre d'inscriptions

Les inscriptions s’entendent dans la limite des stocks disponibles.

L'association Parta'Jeu se réserve le droit de déterminer à sa seule discrétion, le nombre de places (équipes, duos, solos) mis en vente. Elle peut augmenter ou diminuer ce nombre à tout moment . L'association Parta'Jeu se réserve également le droit de suspendre ou de reprendre la vente d'inscriptions à tout moment, à sa seule discrétion.

Article 4 - Tarifs et paiement

Les tarifs des inscriptions sont indiqués en euros toutes taxes comprises.

Les organisateurs disposant d’un droit de modification des différents tarifs durant la période de vente, la facturation est réalisée sur la base des prix en vigueur au moment de l'inscription par le participant.

Le paiement par carte bancaire correspond à un achat ferme et définitif dans la mesure où le paiement est accepté par la banque de l'acheteur. Le système de règlement par carte bancaire est doté d’un protocole de sécurisation qui permet d’effectuer les transactions en toute sécurité.

Un mail de Pay Asso sera envoyé à l'acheteur pour confirmer son paiement, il aura valeur de confirmation d'inscription. En conséquence, Parta'Jeu invite les Acheteurs à consulter leur messagerie électronique. En cas de non-réception de cet e-mail, vérifier les spams ou contacter Parta'Jeu par mail partajeu49@gmail.com

La validation de la commande vaut acceptation de ces conditions générales de vente.

Article 5 – Absence de droit de rétractation et remboursement

Il est rappelé que le droit de rétractation prévu à l’article L. 221-18 du Code de la consommation ne s’applique pas aux inscriptions à une des compétitions des « 24H puzzle de France » car elles constituent une prestation de services de loisirs devant être fournie à une date déterminée.

Toute inscription est donc ferme et définitive.

Le remboursement des inscriptions ne sera possible que si la compétition est annulée. Il ne peut intervenir si les concurrents se désistent ou sont absents, quelles qu'en soient les raisons. Ils peuvent se faire remplacer par d'autres personnes ; en informer Parta'jeu dès que possible.

Le remboursement n’interviendra qu’en faveur de l’acheteur initial. Aucun frais de quelque nature que ce soit ne sera remboursé ou dédommagé.

Un virement sera effectué sur le compte bancaire de l'acheteur par le Crédit Mutuel via sa plate-forme Pay Asso.

Article 6 – Données personnelles

Lors de l'inscription, l'Acheteur est amené à communiquer des informations personnelles sur son identité ainsi que celles des membres de son équipe.

Les informations nécessaires afin d’assurer le traitement de la commande sont : nom, prénom, date de naissance, adresse postale, n° tel et adresse e-mail de l’Acheteur ; nom prénom des autres membres de l'équipe 24H ; nom, prénom, éventuellement date de naissance du deuxième participant du duo. Elles permettent de vérifier l'application des règlements, de contacter les équipes pour la bonne organisation des compétitions et d'effectuer des statistiques anonymes sur la provenance des concurrents.

Les données personnelles collectées ne seront utilisées que dans le cadre strict des “24 H Puzzle de France”. Elles ne seront pas transmises à des tiers et elles pourront être consultées, modifiées ou effacées sur simple demande de l’intéressé, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données.

Article 7 – Suivi de commande

Pour toute information, en cas d'erreur, complément d'information ou question, contacter Parta'Jeu par mail : partajeu49@gmail.com

Article 9 – Droit applicable

Les inscriptions visées aux présentes sont soumises à la loi française.

En cas de contestation éventuelle, et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, les tribunaux français sont seuls compétents pour connaître ce litige.

Article 10 – Mentions légales

L’association PARTA’JEU a pour but la promotion du jeu, activité intergénérationnelle source de bien-être permettant notamment de soutenir le développement des capacités cognitives, la sociabilisation et l’épanouissement personnel et enregistrée sous le N° W4920009477

Ses représentantes sont Mesdames DUPONT Rachel et CAILLEAU Elisabeth, membres du CA

Son siège social est situé au :

4 rue de la Loire – La Pommeraye

49620 MAUGES SUR LOIRE

N° SIRET : 914 107 388 00011